PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de vente de formations en ligne (contenus numériques) entre la société VEDIA (SARL au capital de 27 000 €, RCS Pontoise 817 410 806, ci-après le « VENDEUR ») et toute personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « CLIENT ») effectuant un achat sur le site https://apprendre.cuisine-saine.fr (ci-après le « SITE »).

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Le SITE a pour objet la vente de formations culinaires en ligne sous forme de contenus numériques (vidéos, textes, fiches). Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le CLIENT, qui déclare avoir la capacité de contracter.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET CRÉATION DE COMPTE

Pour accéder aux formations, le CLIENT doit créer un compte. Ce compte permet d’accéder au contenu acheté de manière illimitée (sous réserve de la durée de vie de la plateforme, garantie pour une durée minimum de 5 ans à compter de l’achat). Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et à conserver ses identifiants secrets. L’accès au compte est strictement personnel.

ARTICLE 3 – PRIX, COMMANDE ET PAIEMENT

Le prix des formations est indiqué en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). VEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

La validation s’effectue après acceptation des présentes CGV et paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire via la solution sécurisée « STRIPE ». Le CLIENT a la possibilité, selon les offres, de payer comptant, en 2 fois ou en 4 fois. L’engagement de payer la totalité de la somme est ferme dès la commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET ACCÈS AU CONTENU

S’agissant de contenus numériques, la livraison est immédiate. Le contenu de la formation est rendu disponible sur l’espace membre du CLIENT dès la validation de la commande et du paiement.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande pour un accès immédiat à la formation, le CLIENT accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation.

ARTICLE 6 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, VEDIA est tenue à une obligation de garantie légale de conformité pour les contenus numériques fournis. En cas de défaut de conformité (impossibilité technique d’accéder aux vidéos par exemple), le CLIENT a droit à la mise en conformité du contenu, ou à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

VEDIA s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique signalé dans un délai de 48 heures ouvrées. VEDIA ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion liées à des coupures incombant au fournisseur d’accès internet du CLIENT.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE

Les formations (vidéos, recettes, livrets) sont réservées à un usage strictement privé et personnel dans le cercle familial. Toute exploitation commerciale (ex: donner des cours rémunérés avec ces supports), partage d’identifiants, copie ou diffusion est formellement interdite et constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 8 – LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité à VEDIA pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.