Conditions générales de vente de formations en ligne

PREAMBULE

VEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 27 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°817 410 806 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 68 817 410 806 met à disposition sur son site internet https://cuisine-saine.fr une plateforme de formation en ligne (« Apprendre avec Cuisine Saine ») accessible depuis le menu « Formations » et depuis l’adresse https://apprendre.cuisine-saine.fr/.

Les présentes Conditions Générales de vente de formations en ligne définissent les conditions d’utilisation de la plateforme de formation en ligne et de son contenu par le CLIENT et les conditions de vente de formation en ligne entre le VENDEUR et le CLIENT.

 

Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont la signification suivante dans les présentes conditions générales de vente de formations en ligne :

SITE : désigne l’espace dédié à l’exposition et/ou à la vente de formations en ligne ainsi que l’accès au contenu des formations. Cet espace est accessible à cette adresse : https://apprendre.cuisine-saine.fr/

VISITEUR : désigne toute personne qui accède et utilise le SITE.

FORMATEUR : il est éditeur de formations en ligne à destination de CLIENTS, commercialisés par l’intermédiaire du site https://apprendre.cuisine-saine.fr/

CLIENT : désigne tout VISITEUR achetant au moins une FORMATION. Il a la qualité de consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence française.

FORMATION : désigne toute formation en ligne proposée à la vente par le FORMATEUR et disponible sur le SITE.

CGV : désigne les présentes Conditions générales de vente de formations en ligne

 

Objet et description du service

Le SITE a pour objet la vente de FORMATION à prix ferme auprès de CLIENTS.

Le CLIENT est informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande qu’il passe sur le SITE en vue de l’achat d’au moins une FORMATION.

Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente de formations en ligne.

Acceptation des CGV

Les présentes sont accessibles depuis un lien figurant en bas de chaque page du SITE et depuis la page de récapitulatif et de validation de la commande. Elles sont accessibles depuis https://apprendre.cuisine-saine.fr/cgv/

Le CLIENT doit lire attentivement les présentes CGV, s’assurer de leur bonne compréhension et les accepter, avant de valider sa commande de FORMATION et de procéder au paiement.

En cliquant sur le bouton « commander » après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

La dernière version des CGV s’appliquent à toute nouvelle commande de FORMATION ou à la date du premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois.

Accès au site

L’accès au SITE par le CLIENT est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le SITE, le CLIENT déclare agir à titre privé.

Le CLIENT devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du SITE, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme de formation en ligne. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès.

Le CLIENT doit créer un compte accessible via un identifiant et un mot de passe. Ce compte permet d’accéder au contenu des formations achetées, il permet également de conserver l’adresse de facturation du CLIENT, et l’historique de ses commandes.

Dès lors que le CLIENT crée un compte, il s’engage à fournir des informations exactes, puis à les actualiser sans délai en cas de changement.

L’accès au compte s’effectue via un formulaire d’identification composé d’un identifiant et un mot de passe. Le CLIENT s’engage à conserver ces données d’identification secrètes et à ne pas les communiquer. Le CLIENT est l’unique responsable de l’accès à son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse des données d’identification (identifiant et/ou mot de passe), le CLIENT s’engage à prévenir sans délai le service client.

La consultation des contenus ne nécessitant pas un accès au compte et la création d’un compte sont gratuits (hors couts éventuels de connexion du fournisseur d’accès) et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de FORMATION est payant, dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

DESCRIPTION DE LA PLATEFORME DE FORMATION

Le SITE met à disposition du CLIENT la présentation de toutes les informations utiles relatives à chaque FORMATION exposée et/ou destiné à la vente, ceci sous la forme d’une fiche formation.

FICHE FORMATION

A chaque FORMATION est associée une fiche formation descriptive contenant notamment les informations suivantes : programme, prérequis, supports pédagogiques, prix.

PRIX DES FORMATIONS

Le FORMATEUR définit librement le prix des FORMATIONS qu’il met en vente sur le SITE en conformité avec une éventuelle réglementation liée à la nature de la FORMATION.

Le prix de la FORMATION est affiché en Euros Toutes Taxes Comprises, il est ferme et non négociable.

Le FORMATEUR peut modifier le prix des FORMATIONS mises à la vente à tout moment. Le nouveau prix s’applique à toute commande passée après modification du prix.

COMMANDE ET PAIEMENT

Pour passer une commande, le CLIENT doit obligatoirement fournir les informations demandées. Il est responsable de la conformité des informations qu’il fournit (identité, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées bancaires…) dans le cadre de la commande.

La validation de la commande s’effectue depuis la page « commande » (accessible depuis l’adresse https://apprendre.cuisine-saine.fr/commande) après avoir renseigné toutes les informations demandées, accepté les présentes conditions générales de vente et satisfait à l’obligation de paiement de la commande selon l’option de paiement choisi : paiement intégral à la commande, paiement en 2 mensualités ou paiement en 4 mensualités.

Le paiement s’effectue via la solution de paiement sécurisée « STRIPE », mis à disposition par la société Stripe Payments Europe, Ltd, dont les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à cette adresse https://stripe.com/fr/legal et s’intègrent aux présentes Conditions Générales.

Après validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de sa prise en compte par e-mail.

S’il s’agit d’une première commande de FORMATION sur le SITE, il reçoit les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès au contenu de la ou des formation(s) souscrite(s).

Le contenu de la FORMATION est rendu disponible dès validation de la commande.

Droits de rétractation

Le client ne dispose pas de délai de rétractation, comme il est d’usage pour les formations en ligne.

ACCES AUX FORMATIONS

Le CLIENT inscrit accède à sa formation via un accès distant au SITE.

Le CLIENT devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec le SITE. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès.

Le CLIENT qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

 

Notamment le client reconnaît :

  • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
  • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

 

En conséquence, la société VEDIA n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

DUREE ET GARANTIE DU SERVICE

L’accès à la formation souscrite est valable pour une durée de 5 ans.

La formation souscrite est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le CLIENT s’engage à informer la société éditrice du service, VEDIA, dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

VEDIA s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, la durée d’accès à la formation sera prolongée pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, VEDIA ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

  • à un cas de force majeure,
  • à des coupures de courant,
  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Opérations de maintenance

VEDIA se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

  • de prévenir le CLIENT au moins 24 heures à l’avance
  • de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
  • de proroger l’accès à la formation pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le CLIENT s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par VEDIA.

RESPONSABILITÉ

VEDIA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des formations proposées.

La responsabilité de VEDIA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et VEDIA se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

 

VIE PRIVÉE

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à ligne est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de VEDIA. De plus, VEDIA s’engage à ne pas communiquer, de quelques manières que ce soit, les coordonnées de ses clients à un tiers à des fins de publicité ou de vente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur ce site sont protégés par la propriété intellectuelle. Il est interdit de diffuser ces contenus sans l’autorisation préalable de leur auteur.

Les formations du SITE apprendre avec Cuisine Saine sont réservés à un usage privé; toute exploitation commerciale (par exemple cours de cuisine réalisés à partir de ces formations…), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) est interdite et punie par la Loi.

CONTRAT DANS SON INTEGRALITE

Le présent contrat représente l’intégralité du contrat existant entre les parties. Le présent Contrat est applicable, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Partenaire. Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.

Données personnelles :

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://apprendre.cuisine-saine.fr

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom et votre email. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact », ou l’inscription à la newsletter. Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements, ou de recevoir les lettres d’information.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des dispositions des CGV est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des CGV n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.

INTITULES

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées au siège social des parties.

 

En cas de notification par voie électronique entre les Parties, la production de la copie de la notification électronique par Vedia vaudra preuve de la transmission entre les Parties, sauf preuve contraire rapportée par l’autre partie.

 

 

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